L’arrêté du 29 mars 2022 a fixé le niveau de performance énergétique, justifié avec un DPE, pour bénéficier de la réduction d’impôt Loc’Avantages.
Exclusion des passoires thermiques du parc locatif
Le gouvernement avait déjà annoncé que le dispositif Loc’Avantages ne s’appliquerait pas aux passoires énergétiques. L’arrêté du 29 mars 2022, publié au JO du 1eravril 2022, confirme l’exclusion des logements classés F et G du nouveau dispositif fiscal. Mais ce n’est pas tout,car les critères deviendront plus contraignants à partir du 1erjanvier 2028. À compter de cette date, les logements classés E lors du DPE serontalorségalement exclus du dispositif.Loc’Avantages a pris le relais du dispositif Louer Abordabledepuis le 1erjanvier 2022. Le bailleur peut réduire ses impôts s’il pratique un loyer moins élevé que les prix du marché.
Justifier la performance énergétique du logement mis en location
Le propriétaire doit prouver que la consommation conventionnelle en énergie primaire est inférieure à 331 kWh/m²/an, ce qui correspond à l’étiquette E de la dernière version du DPE. Le diagnostic de performance énergétique devra être réalisépar un diagnostiqueurcertifié, ou par un professionnelhabilité à réaliser l’audit énergétique dans le cadre du CITE.Si vous disposez d’un DPE antérieur à la réforme du 1erjuillet 2021 et encore valide, vous n’êtes pas obligé de le refaire. En revanche, l’évaluation énergétique doit reposer sur la méthode 3CL. Les DPE obtenus avec une méthode dite sur facture devront nécessairement être refaits.
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